Conditions générales de vente applicables aux particuliers
PREAMBULE. DEFINITIONS
Le vendeur est la SARL DECOLINE au capital social de 7.500 €, dont le siège social est situé 44 Rue du Trianon - 76300 - SOTTEVILLE LES ROUEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 414 548 271.
L'acheteur est la société ou la personne signataire, et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par DECOLINE : celle-ci ne pourra être engagée par toutes autres conditions qu'après un accord écrit.
Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci peuvent être modifiées sans préavis, les modifications s'appliquant uniquement aux commandes postérieures.
Article 1 - Prix
Les prix mentionnés s'entendent toutes taxes comprises et sont exprimés en euros hors frais de livraison (ces derniers étant indiqués sur votre bon de commande dans le panier). Ils sont susceptibles de varier mais les prix mentionnés sur le message d'enregistrement de la commande sont définitifs et insusceptibles d'augmentation ou de diminution.
La facturation sera établie hors TVA pour les ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union Européenne ou des départements et territoires d'Outre Mer. Toute livraison effectuée hors la FRANCE métropolitaine est susceptible d'être soumise à des taxes locales ou droits de douane.
Article 2 - La commande
Le français sera la seule langue utilisée pour la conclusion du contrat.
En cas de devis, l'offre sera valable une semaine.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le panier constitue votre bon de commande.
Les caractéristiques des produits sont indiquées dans la fiche spécifique les concernant ; les photographies pouvant figurer dans cette fiche n'ont aucun caractère contractuel, de telle sorte que si des erreurs les affectent elles n'engagent en rien la responsabilité de DECOLINE. La seule source contractuelle est la fiche détaillée du produit : les fabricants pouvant modifier ceux-ci sans préavis, DECOLINE se réserve le droit de réactualiser ses fiches ou de retirer certains produits de la vente. L'acheteur est invité à contacter DECOLINE pour obtenir des renseignements complémentaires sur les produits présentés. En cas d'indisponibilité d'un produit non signalée sur le site, l'acheteur pourra demander la fourniture d'un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cette hypothèse, si l'acheteur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront supportés par DECOLINE.
L'acheteur conserve également le droit de demander la résolution de la vente et le remboursement qui sera opéré au plus tard trente jours après restitution du produit.
Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des pouvoirs publics de son pays de l'existence d'éventuelles restrictions au droit d'importation et/ou d'utilisation des produits commandés.
L'enregistrement de la commande donnera lieu à l'envoi d'un e mail à l'adresse électronique indiquée par l'acheteur lors de la création de son code client.
DECOLINE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel elle aurait eu un litige au sujet du paiement d'une commande antérieure.
A défaut de paiement préalable, la commande sera automatiquement annulée.
Article 3 - Mode de paiement
Le paiement s'effectue à la commande, par carte bancaire. Il est réalisé via le système de sécurité du Crédit Agricole, qui permet le cryptage des coordonnées bancaires lors de leur transmission. Le paiement par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine est également admis : en ce cas toutefois le délai de livraison ne commence à courir qu'après confirmation de la bonne fin de l'encaissement. Pour toute somme supérieure à 750 €, seuls seront acceptés les chèques de banque.
Article 4 - Livraison
La livraison s'effectuera à l'adresse indiquée lors de la passation de commande. Les colis étant expédiés en colissimo-suivi ou par transporteur, la livraison des articles en stock intervient entre 48 et 72 heures pour la France métropolitaine et sous 4 à 7 jours pour les pays de la zone Euro ou pour la Suisse. Sauf cas particulier concernant certains meubles nécessitant un temps de fabrication.
Nous ne livrons pas dans le pays d'Outre-Mer (Dom-Tom).
Dans tous les cas, le délai de livraison vous est précisé sur la fiche produit.
Et elle doit intervenir au plus tard dans le mois suivant la réception du règlement (sauf cas particulier comme certains meubles pouvant nécessiter un délai de fabrication plus long).
L'acheteur pourra demander, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée dans les 60 jours suivant la date de livraison prévue, l'annulation de toute commande qui ne lui aurait pas été livrée au plus tard une semaine après expiration du délai de livraison d'un mois : il sera alors remboursé de la somme qu'il aura payée.
Article 5 - Transport
Le choix du transporteur appartient exclusivement à DECOLINE.
DECOLINE supporte les risques du transport jusqu'à remise de la marchandise au destinataire indiqué dans la commande.
L'acquéreur doit refuser la livraison si la marchandise lui parvient abîmée ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.
En cas d'avarie, il lui appartient de respecter la législation en exprimant ses réserves par lettre recommandée avec AR adressée au transporteur dans les trois jours suivant livraison ; à défaut la marchandise sera réputée livrée conformément à la commande et arrivée en bon état et dans son intégralité.
Pour toutes livraisons (en colissimo ou par transporteur), sachez que vous disposez de 10 minutes pour ouvrir votre colis devant le livreur afin d'en constater son contenu et son état.
En cas de perte supposée du colis et de sa non-livraison, il est nécessaire de patienter le temps d'une recherche avant d'envisager le remplacement de l'article ou son remboursement. Tous nos articles étant expédiés en colissimo-suivi ou par transporteur, la traçabilité est aisée et cette recherche peut demander environ 12 jours ouvrés en France métropolitaine et jusqu'à 1 mois pour les autres pays européens.
Article 6 - Réclamations
Toute réclamation relative à un défaut de la marchandise, à une erreur de quantité ou de référence par rapport à la confirmation de commande, doit être notifiée au vendeur par courrier recommandé avec avis de réception au plus tard 48 heures à compter de la réception de la marchandise.
Tout retour est soumis à l'accord préalable de DECOLINE qui attribuera en ligne un numéro de retour. A défaut d'accord de retour les produits resteront tenus à disposition de l'acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport et de stockage restant à sa charge. Les produits devront être retournés avec copie de la facture et l'indication du numéro de retour sur le colis, dans un délai maximum de huit jours, au siège de la société DECOLINE.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte qu'après réception des produits retournés selon la procédure indiquée ci-dessus.
Article 7 - Droit de rétractation
L'acheteur dispose, dans les conditions prévues par les articles L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, d'un délai de rétraction de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande. Il doit en ce cas retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine après en avoir prévenu la S.A.R.L DECOLINE : sa commande lui sera remboursée après restitution des produits.
Le retour s'effectuera en ce cas aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Le droit de rétractation est soumis aux restrictions prévues par l'article L.121-20-2 du Code de la Consommation.
Article 8 - Garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement ou au remboursement des marchandises préalablement reconnues défectueuses par lui. Le vendeur ne s'engage qu'au remplacement des pièces défectueuses et à la réparation des dommages subis par les marchandises qu'il a fournies à l'acheteur : la garantie ne s'étend donc pas aux frais de main d'œuvre, de démontage, de remontage et de transport. Sont exclus de la garantie les dommages d'origine externe et ceux consécutifs à une utilisation non conforme du produit.
Si le produit ne peut pas être remplacé à l'identique, DECOLINE proposera au client un produit équivalent, un avoir ou un remboursement.
L'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et des défauts de conformité prévues aux articles 1641 du Code Civil, L.211-4 et L.211-5 du Code de la Consommation.
Article 9 - Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de DECOLINE jusqu'au paiement intégral de leur prix. Tout incident de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises aux frais, risques et périls de l'acheteur.
Article 10 - Clause résolutoire
Le non respect par l'acheteur de l'une de ses obligations entraînera la résiliation de plein droit de la vente, le vendeur pouvant solliciter la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages et intérêts sous un délai de trois jours après mise en demeure restée sans effet.
Article 11 - Loi applicable - Dispositions diverses
Le contrat est régi par la loi française, l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises étant expressément écartée.
DECOLINE conservera en archive les bons de commandes et factures sur un registre informatisé qui sera considéré par les parties comme preuve des transactions intervenues entre elles.
La signature électronique effectuée selon la procédure de double clic lors de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
Si l'une des clauses des présentes conditions de vente venait à être annulée ou déclarée illégale, cette nullité ou illégalité n'affecterait en rien les autres clauses qui continueront à s'appliquer.
Les différents relatifs à la conclusion et à l'exécution des contrats seront, à défaut de règlement amiable, soumis aux tribunaux français. Les litiges entre commerçants seront soumis au Tribunal de Commerce de Rouen, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 12 - Site évalué par FIA-NET
Depuis le 07/02/2011, votre achat sur Kraft-decoline vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.
Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Kraft-decoline via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
FIA-NET S.A. et Kraft-decoline sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par
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PARIS.
